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Amendement N° COM-320 2ème rectif. (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendements identiques : )
Déposé le 28 avril 2019 par : Mme Joissains, MM. Cadic, Daniel Laurent, Mmes Vullien, Bruguière, Deseyne, M. Gremillet, Mme Lavarde, M. Danesi, Mme de la Provôté, M. Laugier, Mmes Loisier, Perrot, MM. Moga, Mandelli, Mme Létard, MM. Lafon, Grosperrin, de Nicolay, Laménie, Mme Billon, M. Genest, Mme Férat.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette attribution tient compte des dépenses effectuées par les communes au titre des forfaits communaux versés aux écoles maternelles privées au cours de l'année 2018-2019. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux communes ayant versé des forfaits communaux aux écoles maternelles privées de bénéficier d'une compensation juste.
Beaucoup de communes ont choisi de soutenir les écoles privées sous contrat en versant pour chaque enfant scolarisé un forfait au titre des frais de fonctionnement. Afin de préserver le principe d'équité devant prévaloir entre l'État et les collectivités territoriales, ces communes doivent également bénéficier d'une compensation intégrale du financement de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire.
Écarter certaines communes de l'attribution de cette compensation contrevient au principe d'égalité devant la loi, principe constitutionnel, principe figurant dans la devise de la République. La loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse », comme l'indique l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
La contrainte qui pèse sur les communes est déjà lourd avec le Pacte financier et fiscal ; l'attribution se doit d'être égalitaire au regard de la contrainte communale qui est celle d'aujourd'hui.
Une commune ayant soutenu la scolarisation des enfants dans le privé ne doit pas être pénalisée pour ce geste. Afin que toutes les communes soient traitées de façon équitable, le forfait communal des écoles privées doit être inclus dans la compensation annoncée par le Gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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