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Amendement N° COM-44 rectifié (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 29 avril 2019 par : M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Retailleau, Lefèvre, Bascher, Cardoux, Danesi, Mme Troendlé, MM. Bazin, Vogel, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi, Lavarde, M. Le Gleut, Mmes Deseyne, Laure Darcos, Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Grosperrin, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mmes Thomas, Imbert, Chauvin, Anne-Marie Bertrand, MM. Mandelli, Savin, Gremillet, Henri Leroy, Kern, Mouiller.
Alinéa 9
Compléter la première phrase par les mots :
dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que la notification à la famille des résultats du contrôle doit intervenir dans les deux mois qui suivent ce dernier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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