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Amendement N° COM-95 2ème rectif. (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendements identiques : )
Déposé le 29 avril 2019 par : MM. Savin, Retailleau, Perrin, Raison, Mme Ramond, MM. Vaspart, Pemezec, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, MM. Sol, Sido, Mme Vullien, M. Priou, Mme Deromedi, M. Vogel, Mme Duranton, MM. Henno, Daniel Laurent, Mmes Chauvin, Puissat, Malet, Billon, MM. Lefèvre, Bonhomme, Revet, Laménie, Rapin, Huré, Mme Laure Darcos, MM. Longeot, Grosperrin, Mme Lavarde, MM. Kern, Decool, Mme Gruny, M. Piednoir, Mme Férat.
Projet de loi N° 323 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 5 undecies
Après l'article 5 undecies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 331-6 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des adaptations appropriées sous forme d’allègement ou d’aménagement sont prévus au profit des élèves sportifs afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être adaptée en fonction du rythme d’apprentissage de l’élève. Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet la meilleure priseen compte de l'individualisation et de l'adaptation des cursus scolaires pour les sportifs de haut-niveau ou en accession dans le deuxième degré.
Le projet de loi porte un chapitre 4 de "renforcement de l'école inclusive". Il est nécessaire que l'école française du XXIème siècle soit adaptée à l’ensemble des cas spécifiques que représente chaque élève.
Dans la perspective de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et compte tenu de l'élévation du niveau de la concurrence internationale et l'adoption par les fédérations sportives internationales de nouvelles règles de qualification aux rendez-vous majeurs (notamment les Jeux olympiques et paralympiques), les contraintes sportives augmentent dès le plus jeune âge : séances pluriquotidiennes, densification du calendrier sportif (entrainements, stages, compétitions, phases de soins et de récupération).
Face à la spécificité de chaque discipline, il est nécessaire de repenser l’optimisation du double projet. Cet amendement défini donc comment il convient de permettre la préparation des élèves sportifs de haut-niveau. Il est également souhaitable que ces adaptations s'inscrivent dans un cadre fixé par décret en Conseil d'Etat : ce décret pourrait par exemple prévoir un minimum d'heures d'allègement dans l'année.
Un décret d'application viendra par ailleurs fixer les modalités d'application de la prise en compte de ces disciplines, inscrivant notamment la démarche en partenariat avec les fédérations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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