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Amendement N° 17 rectifié (Rejeté)
Maintien de l'ordre public lors des manifestations
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 14 24 )
Déposé le 12 mars 2019 par : Mmes Maryse Carrère, Costes, MM. Collin, Arnell, Artano, Dantec, Gold, Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Roux, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à suspendre la création d'un nouveau délit de dissimulation du visage dans le cadre d'une manifestation, sur la base des limites pointées par la rapporteure : "l'élément intentionnel aurait sans doute gagné à être davantage précisé, afin de se prémunir contre tout risque d'inconstitutionnalité".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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