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Amendement N° 24 (Rejeté)
Maintien de l'ordre public lors des manifestations
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 14 17 17 )
Déposé le 11 mars 2019 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle et le fondement de l’article 4 posent deux problèmes majeurs. Premièrement, ils mettent en place de fait une présomption de culpabilité pour toute personne se couvrant le visage dès lors que des troubles se produisent lors d’une manifestation. Deuxièmement, la notion de « motif légitime » est bien trop floue et interprétative pour être réellement opérationnelle.
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