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Amendement N° 18 rectifié (Rejeté)
Maintien de l'ordre public lors des manifestations
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 mars 2019 par : Mmes Maryse Carrère, Costes, MM. Arnell, Artano, Alain Bertrand, Collin, Gold, Gabouty, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de trois ans
par les mots :
d'un an
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à réduire la durée de l'interdiction de manifester susceptible d'être prononcée par un juge comme peine complémentaire, celle-ci étant fixée à trois ans dans la rédaction actuelle.
Il s'agit de s'assurer qu'à l'avenir cette disposition ne puisse pas être utilisée pour étouffer un mouvement social.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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