Amendement N° 27 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement, déjà opposés au prononcé d’interdiction de manifestation dans le cadre des peines complémentaires, ne peuvent que constater que l’article 6 bis est largement satisfait par l’article 6. En effet, à partir du moment où une peine complémentaire d’interdiction de manifester est prononcée, il n’y a pas grand sens à inscrire cette mesure dans le cadre du contrôle judiciaire. Par ailleurs, la définition extrêmement large des « manifestations sur la voie publique » laissent à penser que cette mesure contrevient au principe de proportionnalité de la peine et aux libertés fondamentales.