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Amendement N° 4 rectifié (Rejeté)
Maintien de l'ordre public lors des manifestations
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 mars 2019 par : Mmes Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, MM. Arnell, Artano, Alain Bertrand, Collin, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ni le domicile d’un membre de sa famille
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser le périmètre géographique de l'interdiction de manifester.
Les manifestations ayant lieu principalement le samedi, moment de retrouvailles familiales que certains citoyens emploient à aider leurs parents, leurs enfants ou leurs petits-enfants. Dans un arrêt Kutzner contre Allemagne du 26 février 2002, la Cour européenne des droits de l'homme a étendu la portée du droit au respect de sa vie privée et familiale à la relation entre grands-parents et petits-enfants. Il s'agit donc de concilier l'interdiction de manifester avec ce droit de respect de la vie familiale en prévoyant que le périmètre géographique tienne compte de cette réalité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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