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Amendement N° 6 rectifié (Rejeté)
Maintien de l'ordre public lors des manifestations
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 mars 2019 par : Mmes Maryse Carrère, Costes, MM. Artano, Collin, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Roux, Vall.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou dont il a connaissance
Exposé Sommaire :
La mention de l'existence de manifestations non déclarées mais dont le représentant de l’État aurait connaissance dans le dispositif pourrait avoir pour effet indirect une banalisation des attroupements visés par l'article 431-3 du code pénal.
Or le respect de cette formalité est une nécessité qu'il convient de rappeler, dès lors qu'elle permet aux autorités d'adapter les dispositifs de sécurité, dans l’intérêt des manifestants.
Cette déclaration permet également de responsabiliser les organisateurs de manifestations, et de les identifier.
Pour ces raisons, il est proposé de suppression cette mention.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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