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Amendement N° 7 rectifié (Rejeté)
Maintien de l'ordre public lors des manifestations
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 mars 2019 par : Mmes Maryse Carrère, Costes, MM. Artano, Alain Bertrand, Collin, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Alinéa 5
Supprimer les mots :
ou à une succession de manifestations
et les mots :
pour une durée qui ne peut excéder un mois
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. Le présent amendement vise à restreindre les modifications introduites à l'Assemblée nationale, permettant de prononcer une interdiction générale de manifester.
Une interdiction sur une période d'un mois constitue une atteinte excessive au droit de manifester, protégé par la constitution et les engagements conventionnels de la France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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