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Sous-Amendement N° 1045 à l'amendement N° 304 (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 27 mars 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mars 2019 par : MM. Houllegatte, Bérit-Débat, Dagbert, Mme Martine Filleul, M. Jacquin, les membres du groupe socialiste, républicain.
Amendement 304 rect. bis, alinéa 7
Remplacer le mot:
trente
par le mot :
quinze
Exposé Sommaire :
Les auteurs du sous-amendement considèrent que si ces enregistrements ne sont pas en lien avec un incident ou un accident de transport, ils doivent être supprimés automatiquement dans un délai maximum de 15 jours. Il n'y a en effet aucune raison de permettre de garder aussi longtemps, jusqu'à 30 jours, ces enregistrements. Et ce d'autant plus que le dispositif prévu par l'amendement est mis en place à titre expérimental, ce qui permettra par retour d'expérimentation de modifier le cas échant ce délai.
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