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Amendement N° 18 2ème rectif. (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 688 688 688 688 )
Déposé le 19 mars 2019 par : M. Longeot, Mmes Vullien, Billon, M. Cigolotti, Mme Férat, MM. Loïc Hervé, Le Nay, Canevet, Détraigne, Mme Vermeillet, MM. Henno, Janssens, Laugier, Capo-Canellas, Gremillet.
Alinéa 13, deuxième phrase
Remplacer les mots :
sont confiés
par les mots :
peuvent être confiés
Exposé Sommaire :
L’article 22 du projet de loi prévoit que les cycles vendus par un commerçant feront l’objet d’une identification. Un décret doit préciser les modalités de collecte, d’enregistrement et de traitement des données, qui seront confiées à des opérateurs agréés par l’Etat.
Afin de ne pas engendrer de contraintes supplémentaires sur les opérateurs qui rendraient le système complexe voire inopérant, cet amendement prévoit de laisser la possibilité à l’Etat de créer une procédure sécurisée pour l’identification des vélos, à l’image de ce qui existe déjà pour le marquage des mini-motos.
En effet, l’identification des mini-motos fait l’objet d’une procédure sécurisée, par le biais d’un fichier géré par le Ministère de l'Intérieur. Ce fichier dispose d'un site internet dédié et opérationnel qui délivre un numéro unique d'identification pour ce type de véhicules. Ainsi, l'objectif de cet amendement est de ne pas multiplier des systèmes de gestion de fichiers aux finalités similaires pour une bonne gestion des deniers publics ou privés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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