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Amendement N° 688 4ème rectif. (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 18 18 18 )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Savin, Bascher, Sol, Vaspart, Mme Goy-Chavent, M. Husson, Mmes Noël, Guidez, MM. Bouchet, Kennel, Decool, Kern, Mmes Deromedi, Berthet, Deroche, MM. Alain Marc, Sido, Guerriau, Bazin, Mmes Chain-Larché, Marie Mercier, M. Moga, Mme Lavarde, M. Fouché, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, M. Charon, Mme Imbert, M. Savary, Mmes Duranton, Gruny, MM. Le Gleut, Laménie, Wattebled, Chasseing, Mme de la Provôté, MM. de Nicolay, Rapin, Poniatowski.
Alinéa 13, deuxième phrase
Remplacer les mots :
sont confiés
par les mots :
peuvent être confiés
Exposé Sommaire :
La collecte et l'enregistrement des données est prévu selon une procédure sécurisée qui est, en l'état actuel du texte, confiée intégralement à des opérateurs privés.
L'Etat s'auto-exclut de ce dispositif, alors qu'il pourrait très bien en être acteur, comme il l'est d'ailleurs pour les enregistrement des identifications des voitures.
Etant donné que les modalités de mise en oeuvre seront définies par décret, dont rien n'est aujourd'hui connu, il est important de laisser ouverte la possibilité à l'Etat de s'engager dans la gestion du fichier national.
C'est ce que prévoit cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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