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Amendement N° 219 2ème rectif. (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 mars 2019 par : MM. Temal, Antiste, Mmes Perol-Dumont, Ghali, M. Manable, Mme Conconne, MM. Tourenne, Iacovelli, Lurel, Jacquin, Patrice Joly, Mmes Gisèle Jourda, Jasmin, Blondin, Lepage, MM. Daudigny, Tissot, Mme Artigalas, M. Kerrouche, Mme Taillé-Polian, M. Marie.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 1112-4-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout critère d’appartenance territoriale à l’autorité organisatrice pour accéder au transport à la demande s’avère proscrit, afin de garantir la liberté d’aller et de venir aux personnes à mobilité réduite sur tout le territoire de la nation. »
Exposé Sommaire :
Dans certains territoires, l’accès aux services de transports adaptés est conditionné au fait de résider sur ledit territoire.
L’objet du présent amendement est donc de garantir la mobilité géographique des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite en bannissant le critère d'appartenance territoriale à une autorité organisatrice pour pouvoir accéder à un transport à la demande adapté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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