Amendement N° 220 2ème rectif. (Tombe)

Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 18 mars 2019 par : MM. Temal, Antiste, Mmes Artigalas, Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Mme Ghali, MM. Iacovelli, Jacquin, Mme Jasmin, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme Lepage, MM. Lurel, Manable, Mmes Perol-Dumont, Préville, MM. Tissot, Tourenne, Marie.

Photo de Rachid Temal Photo de Maurice Antiste Photo de Viviane Artigalas Photo de Catherine Conconne Photo de Yves Daudigny Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Samia Ghali Photo de Xavier Iacovelli Photo de Olivier Jacquin Photo de Victoire Jasmin 
Photo de Patrice Joly Photo de Gisèle Jourda Photo de Éric Kerrouche Photo de Claudine Lepage Photo de Victorin Lurel Photo de Christian Manable Photo de Marie-Françoise Perol-Dumont Photo de Angèle Préville Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Didier Marie 

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le montant de cette compensation financière correspond à un pourcentage des bénéfices générés par l’utilisation des données transmises équivalent à celui de l’impôt sur les sociétés.

Exposé Sommaire :

L’article 9 est censé encadrer les conditions de mise à disposition des données publiques liées aux questions de mobilités et de déplacement multimodaux.

Toutefois, il créé une situation de concurrence déloyale entre les opérateurs publics et privés (notamment les GAFA) présentant à terme le risque d’une appropriation des outils liés à la mobilité par lesdits organismes privés. Les transmissions de données conséquentes étant généralement réalisés dans le cadre d’une utilisation commerciale.

Aussi, le présent amendement vise à équilibrer une concurrence déloyale et à garantir, lorsque les données transmises sont utilisées à des fins commerciales, la juste rémunération de l’autorité dont proviennent lesdites données, afin de lui permettre de développer les services et les outils qu’elle met à disposition de ses usagers.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion