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Amendement N° 223 2ème rectif. (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 28 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 mars 2019 par : MM. Temal, Antiste, Mmes Artigalas, Blondin, Conconne, M. Daudigny, Mme Ghali, M. Iacovelli, Mme Jasmin, M. Patrice Joly, Mmes Gisèle Jourda, Lepage, MM. Lurel, Manable, Tissot, Tourenne, Marie.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 40
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre XV du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis.... ainsi rédigé :
« Art. 302 bis…. – Il est institué, à compter du 1erjanvier 2020, une taxe additionnelle due par les concessionnaires d’autoroutes correspondant à 2 % du montant des dividendes versés sur une année.
« L’affectation du produit de cette taxe est définie par la loi de finances. »
Exposé Sommaire :
Le chiffre d’affaire annuel des sociétés d’autoroutes françaises dépasse les 8 milliards d’euros, en augmentation de 42, 3 % entre 2009 et 2016 d’après le commissariat général au développement durable en mars 2016.
Ce chiffre d’affaire va de pair avec des bénéfices records pour lesdites sociétés. Ainsi, ce sont 4, 7 milliards d’euros de dividendes qui ont été versés pour l’année 2016, selon l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER).
En 2017, selon les chiffres de l’ARAFER, l’ensemble des sociétés autoroutières a dégagé un Ebitda (excédent brut d’exploitation : EBE) de 7, 3 milliards d’euros pour 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit une marge brute de 73 %.
Dans le même temps, alors que le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères, en charge du tourisme, se montre ambitieux quant aux objectifs à atteindre à l’horizon 2020 (100 millions de visiteurs étrangers en France, contre 90 millions en 2018, pour 60 milliards d’euros de recettes), l’objectif de réduction de 10 % sur quatre ans de la masse salariale du Ministère a été entériné et l’organisme en charge de la promotion de la France à l’étranger Atout France doit faire face à une réduction de 30 % de sa masse salariale.
Le présent amendement vise donc à créer une taxe de 2 % sur les dividendes versés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes ayant pour finalité d’être affecté au financement du tourisme dans notre pays. La création de cette taxe au 1er janvier 2020 permettra de définir son affectation à l’occasion du vote de la prochaine loi de finance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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