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Amendement N° 262 rectifié (Irrecevable)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Exception d'irrecevabilité
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : Mme Férat, MM. Paccaud, Détraigne, Bonnecarrère, Mme Doineau, MM. Louault, Savary, Mmes Billon, Loisier, MM. Moga, Loïc Hervé, Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Janssens.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’ordonnance établissant ces dispositions détermine un cadre adapté au développement des vélomobiles et des véhicules électriques légers afin de faciliter, le cas échéant, leur homologation, leur intégration dans les infrastructures existantes et développe des mécanismes facilitant leur développement par les constructeurs.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de développer, dans le cadre de l’expérimentation des moyens de déplacement innovants voulue par le Gouvernement, des dispositions spécifiques au développement des vélomobiles dont l’efficacité et le faible impact environnemental méritent d’établir des mécanismes adaptés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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