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Amendement N° 277 rectifié (Tombe)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 28 mars 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 1004 1004 1004 )
Déposé le 14 mars 2019 par : MM. Bonhomme, Lefèvre, del Picchia, Mme Lassarade, M. Pellevat, Mme Deromedi.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 49
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 2111-25 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le niveau des redevances n’exclut pas l’utilisation des infrastructures par des circulations conventionnées qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire. »
Exposé Sommaire :
L’amendement proposé porte une double ambition :
Il vise tout d'abord à s’assurer que le droit français ne s’écarte pas du droit européen en insérant dans le code du transport une définition de la soutenabilité qui reprend mot pour mot la directive européenne.
Il vise également à veiller à ce que le pouvoir de l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires (ARAFER) ne soit pas bridé par l’ordonnance publiée le 12 mars 2019 par le Gouvernement, prise dans le cadre de l’article 33 du pacte ferroviaire.
L’ordonnance du 11 mars 2019 doit en effet être examinée dans le cadre de l’avis récent de ARAFER sur la tarification de SNCF Réseau en 2020 (Avis n° 2019-005 du 7 février 2019 relatif à la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national pour l’horaire de service 2020). Par cet avis, le régulateur a limité l’augmentation des redevances d’infrastructure payées par les régions au niveau de l’inflation, bien en dessous de l’indexation prévue au contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau (jusqu’à 3, 6% par an ).
Les régions ne sont pas parties à ce contrat et de telles augmentations ne peuvent que conduire à une réduction du nombre de TER et Transilien, dans la mesure où les dépenses des Régions sont contraintes, tant par des soucis de bonne gestion que par la volonté du Gouvernement de plafonner l’augmentation de leur dépense de fonctionnement à 1, 2%.
Pour justifier son choix de limiter l’augmentation des redevances d’infrastructure au niveau de l’inflation, le régulateur fait mention de la disposition de l’article 32 que l’amendement propose ici de transposer en droit français (cf. §47 et suivant de l’avis).
L’inclusion d’une référence directe à cet article dans le droit français permettra donc de conforter la pratique décisionnelle de l’ARAFER.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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