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Amendement N° 326 2ème rectif. (Rejeté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : Mme Bories, M. Panunzi, Mmes Anne-Marie Bertrand, Marie Mercier, M. Paccaud, Mmes Deromedi, Lopez, Bruguière, Lassarade, MM. Husson, Darnaud, Laménie, Rapin.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les opérateurs de transport fournissent toutes les informations précontractuelles telles que définies à l’article L. 111-1 du code de la consommation, aux usagers, aux distributeurs de transport et aux services de recherche, afin que les conditions essentielles du service de transport soient communiquées à l’utilisateur final, quel que soit le canal de distribution utilisé par ce dernier.
Exposé Sommaire :
Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, le droit des consommateurs est renforcé afin de s'assurer qu'ils disposent des informations nécessaires à la prise de décision avant l'achat : ce sont les informations précontractuelles définies à l'article L.111-1 du code de la consommation.
Dès lors, avant de conclure un contrat de transport, un consommateur doit pouvoir prendre connaissance des informations lui permettant de s’engager en disposant des conditions propres à chaque offre de transport.
Seule une information complète sur les conditions propres à chaque offre de transport permet à l’utilisateur de comparer de manière effective, voire de combiner, l’ensemble des offres proposées par les opérateurs de transport.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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