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Amendement N° 369 2ème rectif. (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mars 2019 par : M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Chevrollier, Sol, Mme Procaccia, MM. del Picchia, Paccaud, Lefèvre, Mmes Deseyne, Deromedi, M. Guené, Mme Lassarade, MM. Husson, Sido, Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Duranton, MM. Le Gleut, Vogel, Priou, Mmes Lamure, Billon, M. Rapin.
I. – Alinéa 3
Après les mots :
400 € par an,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dont 400 € au maximum pour les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques et à hydrogène et 200 € au maximum pour les frais de carburant ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 26 du projet de loi crée un « forfait mobilités durables » facultatif permettant aux entreprises et aux administrations de rembourser à leurs salariés et agents une partie de leurs frais de déplacement domicile-travail.
Ce forfait s’applique aux modes de déplacement permettant de réduire la pollution, comme le vélo ou le covoiturage. C’est une politique incitative qu’il convient de saluer, par opposition à une écologie punitive.
Le forfait, d'un montant maximum de 400 €, est exonéré de charges sociales et d'impôt sur le revenu. Chaque salarié pourra choisir chaque mois de bénéficier du forfait mobilités durables, d'être couvert par la prise en charge d'une partie de l'abonnement pour les transports collectifs, ou de continuer à percevoir le remboursement des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques dans la limite de 200 € par an.
Le présent amendement propose d’ajouter la recharge hydrogène au mode d’alimentation pris en compte par ce dispositif, et d’introduire une distinction entre carburants vertueux sur le plan environnemental et carburants fossiles en étendant le bénéfice des 400 € du forfait mobilités durables aux frais d’alimentation des véhicules électriques et à hydrogène.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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