Amendement N° 417 2ème rectif. (Retiré)

Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat

Discuté en séance le 27 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 165 611 844 )

Déposé le 19 mars 2019 par : Mme Vullien, M. Loïc Hervé, Mme Sollogoub, MM. Janssens, Bonnecarrère, Alain Marc, Mme Catherine Fournier.

Photo de Michèle Vullien Photo de Loïc Hervé Photo de Nadia Sollogoub Photo de Jean-Marie Janssens Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Alain Marc Photo de Catherine Fournier 

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

peut prendre

par le mot :

prend

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

L’article 26 crée un « forfait mobilités durables » que les employeurs peuvent proposer à leurs salariés afin de prendre en charge tout ou partie de leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo ou en tant que passager en covoiturage.

Le présent amendement rend la mise en place de ce forfait obligatoire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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