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Amendement N° 844 3ème rectif. (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 27 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 165 417 611 )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Wattebled, Cuypers, Mme Lherbier, MM. Henno, Daubresse, Fouché.
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
peut prendre
par le mot :
prend
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre le versement du forfait mobilités durables de droit au bénéfice des salariés qui se rendent sur leur lieu de travail en vélo ou en covoiturage.
Cette modification est cohérente avec l'obligation déjà faite à l'employeur de prendre en charge le prix des titres d'abonnements de transports publics souscrits par ses salariés (Art. L. 3261-2 du code du travail).
Cet amendement conduira à inciter les salariés à recourir aux mobilités durables pour se rendre sur leur lieu de travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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