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Amendement N° 505 rectifié (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : Mme Nathalie Delattre, M. Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Alain Bertrand, Corbisez, Mme Guillotin, MM. Collin, Labbé, Castelli, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Menonville, Requier, Vall.
Après l’alinéa 31
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
… Après l’article L. 111-5-2, il est inséré un article L. 111-5-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-5-2-…. – Toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe :
« 1° À un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles ;
« 2° À un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;
« 3° À un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;
« 4° Ou à un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un ou plusieurs établissements culturels, cultuels ou sportifs équipés de places de stationnement destinées à la clientèle,
« dote le parc d’infrastructures ou aménage des espaces permettant le stationnement sécurisé des vélos ; en nombre suffisant.
« L’obligation de doter le parc de stationnement d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans une autre partie du bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application du présent article, notamment en fonction de la nature, de la catégorie et de la taille des bâtiments et des parcs de stationnement concernés, du type de travaux entrepris, ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments. Il fixe également le nombre minimal de places de stationnement qui font l’objet de l’installation et les conditions de dérogation en cas d’impossibilité́ technique ou de contraintes liées à l’environnement naturel du bâtiment. »
Exposé Sommaire :
Les dispositions proposées, qui vont permettre la création de stationnements sécurisés pour les vélos dans les parcs de stationnement existants, sont un complément indispensable aux autres mesures prévues par le projet de loi, notamment celles qui tendent à diminuer le risque de vol, ou celles visant à procurer des stationnements aux abords des gares.
Les usagers des cycles pourront ainsi utiliser leur vélo dans des conditions sécurisées, depuis leur domicile jusqu’à leur lieu d’arrivée. Il serait incohérent, en effet, que le point de départ ou le point d’arrivée du déplacement en mode actif ne soit équipé d’aucune infrastructure de stationnement.
De plus, ces mesures sont inscrites au point 15 du « plan vélo », annoncé par le Premier Ministre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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