Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 635 rectifié (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 27 mars 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : M. Vaspart, Mme Canayer, MM. Bas, Bizet, Priou, Mme Imbert, M. Daniel Laurent, Mme Lassarade, MM. Canevet, Calvet, Mme Perrot, MM. Gremillet, Rapin.
Alinéas 10 et 11
Rédiger ainsi ces alinéas :
4° L’article L. 5312-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le grand port maritime présente à la commission des investissements ses orientations prises pour l’application des I et II de l’article L. 5312-14-1. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit l’association de la commission des investissements aux orientations du grand port maritime en matière de concessions et de conventions de terminal.
Cette évolution vise à approfondir le dialogue entre les acteurs de la place portuaire autour du développement économique, sans alourdir la procédure de passation des contrats pour les GPM et en évitant les situations potentielles de conflit d’intérêts des membres de la commission des investissements
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.