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Amendement N° 73 rectifié (Irrecevable)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée - Article 41
Déposé le 18 mars 2019 par : MM. Lagourgue, Malhuret, Mme Mélot, MM. Fouché, Wattebled, Alain Marc, Chasseing, Decool, Bignon, Capus, Laufoaulu, Guerriau, Mme Malet.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1803-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La politique de la France vis-à-vis de l'Union Européenne en faveur de la continuité territoriale a pour finalité la réduction du déficit d'accessibilité des régions ultrapériphériques françaises dû à leur très grand éloignement, et vise à parvenir à cet objectif par la mise en place de financements européens venant en complément du fonds de continuité territoriale mentionné aux articles L. 1803-2 et suivants. »
Exposé Sommaire :
La problématique de la mobilité pour les régions ultrapériphériques françaises ne peut se concevoir sans aborder celle de la continuité territoriale, du fait de leur très grand éloignement.
L?article 349 du TFUE indique d?ailleurs très clairement que « l?éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, » constituent les clés de voûte des adaptations autorisées, ce qu?à confirmé l?arrêt « MAYOTTE » du 15 décembre 2015.
Dans sa communication du 24 octobre 1017 n° COM (2017) 623, la commission avait résumé ces notions en une seule le « déficit d?accessibilité ».
Cependant, les aides à la mobilité des personnes qui constituent l?essentiel des aides à la CT demeurent des aides d?Etat, car celles-ci sont régies par des règlements Européens qui traitent aussi bien de la mobilité de Corse vers le continent, par exemple, que les îles grecques ou danoises, pour lesquelles les problématiques sont à l?évidence sans rapport avec celles de la Réunion située à 10000 km de la France métropolitaine.
Or, dans des décisions déjà anciennes, la Commission a fait une différence entre l?éloignement et le « très grand éloignement » pour justifier par exemple le passeport mobilité formation.
Pourtant, des aides aux intrants où aux productions agricoles traditionnelles existent (poseidom) : pourquoi ce qui est valable pour les marchandises ne le serait-il pas pour les personnes, où même les services (continuité numérique) ?
Ce qui est en jeu ce n?est pas seulement le fait de pouvoir chercher un travail ou une formation en Europe : c?est tout simplement la libre circulation des personnes, principe fondamental de l?Union européenne dès sa création?
C?est pourquoi le présent amendement se propose d?orienter les discussions engagées par la France suite à la communication précitée, dans l?objectif d?un partage de la charge financière de la continuité territoriale, conçue comme une continuité globale, personnes, biens, services.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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