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Amendement N° 771 rectifié (Rejeté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 20 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : M. Kerrouche, Mme Lubin, MM. Bérit-Débat, Vaugrenard, Temal, Lalande, Montaugé, Mme Harribey, MM. Lurel, Tourenne, Mme Gisèle Jourda, MM. Daudigny, Patrice Joly, Mmes Artigalas, Préville.
Rapport annexé, après l'alinéa 73
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’État confirme tout particulièrement son engagement dans la réalisation des liaisons ferroviaires transfrontalières, dans le respect des orientations du réseau transeuropéen de transports. À ce titre, la réalisation du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, par les lignes à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse et entre Bordeaux et Dax, revêt un intérêt prioritaire pour renforcer la connectivité des régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie à la péninsule ibérique. Une démarche coordonnée entre les États et collectivités intéressées doit permettre de définir un phasage pertinent de ces infrastructures, en sollicitant un cofinancement européen au titre du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, afin d’intégrer au mieux ce projet dans la trajectoire d’investissement tracée par la présente loi.
Exposé Sommaire :
L’achèvement des grands itinéraires au présent chapitre du rapport doit impérativement prendre en compte les orientation du réseau trans-européen de transport, afin de maximiser les possibilités de cofinancements européens au titre du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe.
Cet amendement a pour objectif de rappeler ce principe, au regard des conditions d’application du Mécanisme d’interconnexion pour l’Europe aux projets transfrontaliers.
A ce titre, le Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO), structurant pour accompagner le développement démographique et économique du Sud-Ouest de la France, revêt un intérêt tout particulier à l’échelle européenne. En effet, la réalisation de ces infrastructures a pour objectif de permettre le quasi-doublement du trafic ferroviaire voyageurs entre la France et l’Espagne, en passant de 4, 6 à 8, 8 millions de voyageurs par an. Le très fort potentiel de trafic induit entre l’Occitanie et l’Espagne (1, 7 millions de voyageurs supplémentaires par an, contre 0, 2 million aujourd’hui), implique la réalisation complète de GPSO.
La pertinence du GPSO a également été démontrée par le Conseil d’Etat en avril 2018, considérant notamment que « l’aménagement des lignes ferroviaires existantes entre Bordeaux et Dax et entre Bordeaux et Toulouse ne présente pas en effet des avantages comparables aux lignes projetées ». Enfin, sa programmation a également été déterminée par le Conseil d’orientation des infrastructures en février 2018.
Conformément aux conditions d’application du Mécanisme d’interconnexion pour l’Europe, une part de financement de 20% est attendue de la part de l’Union européenne pour les deux branches Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax. Ce taux de financement pourrait être porté, au moins en partie, à 40% pour la section Dax-Espagne, si son caractère transfrontalier est avéré.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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