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Amendement N° 821 2ème rectif. (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 27 mars 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 336 336 498 )
Déposé le 19 mars 2019 par : M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont, les membres du groupe La République En Marche.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 25
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 3° de l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Un cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d'avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé. »
II. - Les dispositions de l'article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires lors de leur prochaine révision.
Exposé Sommaire :
Depuis quatre ans, la France connait un développement du GNV et sa version renouvelable, le bioGNV, sur le marché des camions, des autobus et des autocars. S’il est indispensable de continuer l’effort de soutien à cette filière, le GNV doit aussi être reconnu comme une réponse pertinente pour les véhicules légers, en complément des véhicules électriques.
Pour s’inscrire dans l’esprit du projet de loi d’orientation des mobilités et assurer un développement plus rapide des carburants alternatifs, la mobilité gaz terrestre pour les particuliers représente ainsi une véritable alternative pour les territoires ruraux et péri-urbains. Mais force est de constater, qu’aujourd’hui, la France est très en retard dans le déploiement des stations GNV et bioGNV pour les véhicules légers ; avec 95 stations publiques, la France est loin derrière la majorité de ses voisins européens tels que l’Italie (1 250 stations), l’Allemagne (860 stations), la Belgique (100 stations), la Suisse (150 stations) ou la Suède (185 stations).
Pour répondre à l’enjeu fondamentale d’une transition énergétique acceptable économiquement pour les Français et adaptée à leurs besoins, une stratégie de déploiement des stations d’avitaillement doit être engagée.
Cet amendement entend, via les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), impliquer davantage les acteurs territoriaux, sous la coordination des régions, dans le déploiement de points d’avitaillement GNV/bioGNV, de manière complémentaire à la mobilité électrique.
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