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Amendement N° 840 4ème rectif. (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Cuypers, Mme Lherbier, MM. Daubresse, Fouché.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fournisseurs de services de transport et de stationnement octroient aux fournisseurs de service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de services de transport ou de stationnement, sur demande, un accès à leurs services numériques de vente ou de réservation, ainsi que les droits nécessaires à la vente, sur et à l'extérieur du territoire concerné, de leurs titres de transport. Les conditions techniques, commerciales et financières de cet accès sont définies par contrat. Elles doivent être raisonnables, proportionnées et non discriminatoires.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre le développement des services numériques multimodaux, en complément des services développés par les autorités organisatrices de la mobilité, tout en leur garantissant une maîtrise totale de leurs politiques tarifaires et de distribution des titres.
Il s’agit ainsi de faciliter au maximum l’accès aux différentes solutions de transport du quotidien, et donc d’améliorer l’accès à l’information sur ces solutions mais aussi la vente des titres de transport. Permettre la vente des titres de transport en dehors du territoire concerné est nécessaire pour assurer la continuité des solutions de mobilité et sera notamment un facteur d’attractivité pour les touristes (français et étrangers) dans nos régions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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