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Amendement N° 850 2ème rectif. (Non soutenu)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 28 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : M. Philippe Dominati, Mmes Boulay-Espéronnier, Chain-Larché, MM. Cuypers, Daubresse, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Henri Leroy, Magras, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Poniatowski.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 38
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1241-6 du code des transports est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – À partir du 31 décembre 2039, les opérateurs de transport ne peuvent exercer leurs activités sur plus de deux services suivants :
« – les services réguliers de transport routier ;
« – les services réguliers de transport par tramway ;
« – les services réguliers de transport guidé ;
« – les services de transport scolaire. »
Exposé Sommaire :
A partir du 31 décembre 2039, l'ensemble des services de transports, bus, tramway, métro et RER, aujourd’hui opérés uniquement par la RATP dans le cadre de son monopole, seront possiblement gérés par plusieurs entreprises dans le cadre d’une attribution après mise en concurrence.
Afin de garantir la pluralité de l'offre et éviter qu'un même opérateur de transport soit dans une situation de monopole, il est proposé de limiter les opérateurs à n'exploiter que deux réseaux de transports au maximum. Ainsi, en cas de grève chez l'un des opérateurs, les usagers des transports ne seront pas pris en otage et pourront utiliser les services proposés par d'autres sociétés sur des réseaux différents.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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