Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 856 5ème rectif. (Non soutenu)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 28 mars 2019
Avis de la Commission : Sagesse
( amendements identiques : 723 723 )
Déposé le 27 mars 2019 par : MM. de Nicolay, de Legge, Mme Morhet-Richaud, MM. Charon, Lefèvre, Sido, Mme Lamure, MM. Duplomb, Husson, Mme Garriaud-Maylam.
Alinéa 15
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Le dernier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le contrevenant n’a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l’envoi à son domicile du titre exécutoire, le Trésor public fait opposition auprès de l’autorité administrative compétente au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé pour franchir le péage en cas de cession à titre gratuit ou à titre onéreux. »
Exposé Sommaire :
Le péage en flux libre est susceptible de générer une perte de recettes significatives affectant l’équilibre économique des contrats. Cette disposition, similaire aux dispositions adoptées par les pays ayant mis en œuvre de ce type de système de péage, vise à s’opposer à la cession des véhicules dont les transactions n’auraient pas été régularisée. Elle permettra ainsi de limiter l’impact économique de la mesure et de minimiser son coût de mise en œuvre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.