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Amendement N° 883 2ème rectif. (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 27 mars 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Corbisez, Artano, Gold, Léonhardt, Mme Costes, MM. Guérini, Vall.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Avant l'article 26
Avantl'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 224-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 224-… ainsi rédigé :
« Art. L. 224-…. – Avant 2020, les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 10 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224-7 du code de l’environnement. Avant 2022, cette proportion minimale est de 20 % de ce renouvellement.
« Avant 2020, les exploitants de taxis définis au chapitre Ierdu titre II du livre Ierde la troisième partie du code des transports et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II acquièrent, lors du renouvellement de leur parc et lorsque ce parc comprend plus de dix véhicules, dans la proportion minimale de 10 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224-7 du présent code. Avant 2022, cette proportion minimale est de 20 % de ce renouvellement.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.»
II. – Les VI et VII de l’article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés.
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de modifier à la hausse les obligations de part minimale de véhicules à faibles émissions pour les parcs de véhicules d’entreprises, en doublant les obligations actuelles avant 2022. Est également prévu de codifier ces dispositions de la loi du 17 août 2015 dans le code de l’environnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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