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Amendement N° 886 2ème rectif. (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 994 994 )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Corbisez, Artano, Roux, Gold, Léonhardt, Collin, Vall.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Après l'article 1er D
Après l'article 1erD
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer la réglementation sur la sécurité et la qualité de la construction des infrastructures de transports.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir la remise par le gouvernement d’un rapport au parlement sur l’opportunité de faire évoluer la réglementation pour la sécurité et la qualité de la construction des infrastructures de transports.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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