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Amendement N° 890 rectifié (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Corbisez, Artano, Roux, Gold, Mme Jouve, M. Castelli, Mme Costes, MM. Gabouty, Guérini, Menonville, Requier, Vall.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Article 13 bis
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'accès aux données pour ces personnes s'effectue dans le respect des principes de non-discrimination et des droits garantis par le secret industriel, commercial et de propriété intellectuelle.
Exposé Sommaire :
L'idée de cet amendement est de sécuriser l’accès aux données récoltées via les véhicules automatisés au bénéfice des industriels en ajoutant que l’accès aux données se fait « dans le respect des principes de non-discrimination et des droits garantis par le secret industriel, commercial et de propriété intellectuelle ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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