Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 65 2ème rectif. (Tombe)
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 avril 2019 par : MM. Gabouty, Artano, Collin, Mmes Costes, Jouve, MM. Menonville, Requier, Vall, Mme Guillotin, MM. Léonhardt, Corbisez, Mme Maryse Carrère, MM. Gold, Roux.
Projet de loi N° 382 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 57
Après l'article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 3312-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul de l’intéressement peut prendre en compte le résultat comptable de référence de l’exercice précédent s’il est négatif. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, complémentaire du précédent rendant obligatoire l'intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés, vise à lisser le versement de l'intéressement. En particulier, il est important pour le bon fonctionnement de tenir compte des aléas de la conjoncture et donc de prévoir que le calcul de l'intéressement prenne en compte les années où le résultat est négatif.
Il est en relation directe avec l'article 57 encore en discussion.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.