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Amendement N° 2 rectifié (Adopté)
Produits agricoles ou alimentaires
Discuté en séance le 3 avril 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 avril 2019 par : MM. Grand, Grosdidier, Daubresse, Milon, Buffet, Laménie, Mmes Anne-Marie Bertrand, Lassarade, MM. Revet, Sido, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Gremillet.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre II du titre Ierdu livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-... ainsi rédigé :
« Art. L. 412-…. – Les exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, ou d’une licence de restaurant indiquent, de manière lisible, sur leurs cartes ou sur tout autre support, la provenance et, le cas échéant, la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre. »
Exposé Sommaire :
Cette proposition de loi reprend quatre articles censurés de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM, suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 les considérant comme cavaliers législatifs.
Cette censure pour absence de lien, même indirect, a également été relevée pour dix-neuf autres articles dont six demandes rapports.
L'article 40 (11 nonies E) visait à instaurer une obligation d'information sur l'origine géographique des vins mis en vente par les professionnels de la restauration sur leurs cartes.
Introduit en séance à l'Assemblée nationale, cette obligation entendait notamment mieux protéger les vins sans indication géographique, c'est-à-dire sans appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée, et répondre à certaines pratiques d'étiquetage de vins étrangers susceptibles d'induire en erreur le consommateur sur l'origine du produit.
Il est donc proposé d'introduire cet article qui participe de la bonne information du consommateur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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