Amendement N° 30 3ème rectif. (Tombe)

La rédaction actuelle de l’article permet aux fromages sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) de bénéficier de la mention "fromage fermier" lorsqu’ils sont affinés à l’extérieur de l’exploitation. L’auteur de cet amendement ne souhaite cependant pas ouvrir à tous les SIQO cette possibilité, mais souhaite qu’elle soit réservée aux seuls fromages bénéficiant d’un SIQO attestant la qualité liée à l’origine. Cette rédaction permet de protéger davantage la mention "fromage fermier", aujourd’hui réservée aux fromages affinés à la ferme et à quelques AOP pour lesquelles le cahier des charges prévoit un affinage à l’extérieur de l’exploitation.

L’amendement prévoit aussi l’obligation, pour un fromage affiné à l’extérieur, de mentionner sur l’étiquette le nom du producteur, afin de garantir le lien avec l’environnement de production. Si une telle précision semble relever davantage du domaine réglementaire, il apparaît néanmoins indispensable de le préciser ici pour protéger la confiance des consommateurs dans la mention « fromage fermier », et assurer la reconnaissance des producteurs.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).