Amendement N° COM-20 (Irrecevable)

Commission des affaires sociales

Demande de saisine pour avis


( amendements identiques : COM-79 COM-214 COM-230 )

Déposé le 9 mai 2019 par : Mme Raimond-Pavero.

Photo de Isabelle Raimond-Pavero 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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