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Amendement N° COM-230 2ème rectif. (Irrecevable)

Commission des affaires sociales

Demande de saisine pour avis

( amendements identiques : COM-20 COM-79 COM-214 )

Déposé le 21 mai 2019 par : MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Decool, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Fouché, Chasseing.

Projet de loi N° 404 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ organisation et à la transformation du système de santé relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 1er

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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