Amendement N° 154 (Retiré avant séance)

Dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois, l’article 7 prévoit que les délibérations et actes pris par les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin demeureraient applicables à la création de la collectivité européenne d'Alsace, sur leur périmètre initial. La collectivité disposerait d'un délai de six ans pour harmoniser ces règlementations pour les rendre applicables sur l'ensemble de son territoire.

Le présent amendement vise à supprimer ce délai d’harmonisation. Outre le délai qui apparait trop long, une telle disposition viendrait créer un précédent. Aucune disposition comparable n’était prévue s’agissant de la création de la collectivité de Corse ou de la nouvelle délimitation des régions.

Enfin, une telle disposition est source d’insécurité juridique dès lors qu’elle ne permet pas d’appréhender les conséquences induites par l’absence éventuelle d’harmonisation de certaines législations.