Amendement N° 111 rectifié (Adopté)

Chargés de veiller au respect des dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique, les agents de développement assermentés ont été recrutés par une trentaine de fédérations des chasseurs depuis le début des années 2000.

Ils ne peuvent pas, en l’état du droit, dresser procès-verbal pour d’autres infractions telles que la chasse en réserve ou la chasse sur autrui sans autorisation si leur fédération n’a pas, au préalable, justifié de la signature de contrats de gardiennage avec des propriétaires et des détenteurs de droit de chasse qui en font la demande.

Cette signature de contrat, prévue par les dispositions de l’article L. 428-21, se conçoit pour les relations entre les propriétaires et les gardes chasse particuliers, mais elle n’est plus adaptée à la réalité des missions des agents de développement assermentés des fédérations, qui exercent tous cette fonction dans un cadre professionnel établi et collaborent régulièrement avec les inspecteurs de l’environnement.

Cet amendement vise à mettre ces professionnels des fédérations des chasseurs en capacité de rechercher et de constater toutes les infractions de chasse sur l’ensemble du territoire départementale pour lequel ils sont assermentés. Il prévoit néanmoins une possibilité pour les propriétaires des terrains concernés de s’opposer à ces interventions afin d’assurer le respect de leur droit de propriété.