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Amendement N° 125 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 avril 2019 par : Mmes Loisier, Morhet-Richaud, MM. Henno, Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolay, Mme Gatel, MM. Menonville, Loïc Hervé, Pierre, Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty, Gremillet, Mme Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mme Perrot, MM. Piednoir, Delcros, Daniel Dubois, Mme Vérien.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf s’il s’agit d’infractions forestières
Exposé Sommaire :
La procédure pénale forestière fait l’objet de dispositions spécifiques dans le Code forestier. Lorsque les agents habilités à rechercher et constater des infractions au Code de l’environnement le sont également au titre des infractions forestières, il est important qu’ils appliquent la procédure prévue par le Code forestier, spécialement adaptée à la matière.
Ceci est d’ailleurs une garantie pour les justiciables. Même si elles sont constatées par des agents habilités à rechercher et constater des infractions au Code de l’environnement, ils se verront appliquer la procédure pénale forestière, parce qu’il s’agit potentiellement d’infractions forestières.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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