Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 126 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 avril 2019 par : Mmes Loisier, Morhet-Richaud, MM. Henno, Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolay, Mme Gatel, MM. Menonville, Loïc Hervé, Pierre, Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty, Gremillet, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Bonnecarrère, Delcros.
I. – Alinéas 31 à 34
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 172-16-1. – Les inspecteurs de l’environnement peuvent, sur instruction du procureur de la République, mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites prévues à l’article 41-1 du code de procédure pénale. »
II. – Alinéa 56
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction précédente de cet article concernant les prérogatives des inspecteurs de l’environnement.
Il est tout à fait excessif leur donner des prérogatives supplémentaires en matière de procédures pénales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.