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Amendement N° 130 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 avril 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 avril 2019 par : Mmes Loisier, Morhet-Richaud, MM. Henno, Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolay, Mme Gatel, MM. Menonville, Loïc Hervé, Pierre, Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Gabouty, Mme Sollogoub, M. Détraigne, Mme Lassarade, M. Capo-Canellas, Mmes Perrot, Harribey.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le troisième alinéa du même article L. 421-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles assurent l’indemnisation des dégâts aux peuplements forestiers causés par des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse sur le fonds concerné. » ;
Exposé Sommaire :
Les dégâts causés par les espèces de grand gibier aux peuplements forestiers vont croissant. Il convient d’introduire dans la loi un dispositif permettant aux propriétaires forestiers d’être indemnisés de ces dégâts.
Le présent projet de loi accroit les compétences des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. Il est d’ailleurs projeté de leur donner compétence pour la mise en œuvre du plan de chasse. Dans une logique de responsabilisation des fédérations de chasseurs, il est donc proposé de les charger de l’indemnisation des dégâts aux peuplements forestiers lorsque ceux-ci sont le fait d’espèces de grand gibier qui font effectivement l’objet d’un plan de chasse sur le fonds concerné.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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