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Amendement N° 17 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 1 1 )
Déposé le 9 avril 2019 par : MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Mme Tocqueville, M. Kerrouche, Mme Lubin, MM. Lalande, Dagbert, Mazuir, Carcenac, Montaugé, Mme Préville, MM. Joël Bigot, Cabanel, Tissot, Mme Gisèle Jourda, MM. Jeansannetas, Duran, Vaugrenard.
Après l’alinéa 38
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le I de l’article L. 424-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d’un terrain qui a été ainsi clos, pour que les dérogations au temps de chasse, aux modalités de gestion et aux participations aux frais d’indemnisation des dégâts du gibier à poil mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I soient applicables, le terrain fait l’objet, dans des conditions définies par décret en conseil d’État, d’un plan de gestion approuvé par la fédération départementale des chasseurs, et garantissant la prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme, ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre l’engrillagement des espaces naturels et forestiers et à mieux prévenir les risques sanitaires et les atteintes aux continuités écologiques liés aux enclos, en particuliers en Sologne.
Ces mesures inciteraient le rétablissement d’une continuité écologique, permettant la mobilité des grands animaux et évitant leur consanguinité tout en prévenant les risques sanitaires notamment avec l’arrivée de la peste porcine africaine. Il préconise donc l’obligation de mettre en place sur ces territoires un plan de gestion cynégétique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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