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Amendement N° 182 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 avril 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 avril 2019 par : MM. Dantec, Corbisez, Labbé.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 415-3-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 415-3-.... – Est puni de 7 500 euros d’amende le fait d’inciter ou d’encourager, directement ou indirectement, tout comportement et agissement contraire aux interdictions prévues par l’article L. 411-1 et les arrêtés pris en application de l’article L. 411-2. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d’instaurer la pénalisation de la promotion du non-respect des textes relatifs à la biodiversité notamment ceux relatifs à la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats.
Il s'agit de porter les exigences environnementales au même niveau que d'autres obligations. Inciter à détruire, mutiler des espèces protégées ou à exercer une activité de trafic doit être interdit dans le but de protéger ces espèces.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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