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Amendement N° 183 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 169 )
Déposé le 10 avril 2019 par : MM. Dantec, Arnell, Corbisez, Gabouty, Gold, Labbé, Léonhardt.
Alinéa 46
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
4° bis B L’article L. 424-11 est ainsi modifié :
a) Les mots : « grand gibier et de lapins » sont remplacés par les mots : « toutes les espèces de gibier d’élevage » ;
b) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs est tenue de faire remonter à l’Office français de la biodiversité, à l’issue de la campagne cynégétique, les données par espèce de lâchers de gibier effectués dans le département. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le champ des autorisations préfectorales concernant les lâchers d’animaux pour la chasse. Les chasseurs sont confrontés depuis plusieurs années à une raréfaction dans de nombreux territoires du petit gibier de plaine (lièvres, cailles, perdrix, voire faisans notamment). Ceci implique dans certains cas des plans de gestion draconiens avec une limitation, voire une interdiction, de prélèvements de ces espèces dans les territoires concernés. Pour compenser, les chasseurs effectuent en conséquence de nombreux lâchers.
Or, en l'absence de recensement et de contrôle réglementaire, aucune estimation précise n'existe quant aux quantités d'animaux d'élevages appartenant à ces espèces de petit gibier (hors lapins) qui sont lâchés dans le milieu naturel. Ainsi, il est proposé de modifier l'article L.424-11 du code de l'environnement, pour que le dispositif de recensement et de contrôle des prélèvements et lâchers de grands gibiers et de lapins soit également applicable à toutes les autres espèces de petits gibiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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