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Amendement N° 17 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 mai 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 19 )
Déposé le 2 mai 2019 par : M. Amiel, les membres du groupe La République En Marche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les articles 1erà 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1erdécembre 2020.
Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu à l’article L. 113-15-2 du code des assurances, aux articles L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux adhésions et contrats existants à cette date.
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec les amendements déposés en vue de rétablir les articles 1er à 3, cet amendement vise à réintroduire les dispositions sur leur entrée en vigueur, en conservant la date du 1er décembre 2020 au plus tard.
Il s'agit donc de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, moyennant une correction formelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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