Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 19 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 mai 2019
( amendements identiques : 17 17 )
Déposé le 29 avril 2019 par : Le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les articles 1erà 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1erdécembre 2020.
Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu à l’article L. 113-15-2 du code des assurances, aux articles L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux adhésions et contrats existants à cette date.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article adopté en première lecture à l’Assemblée nationale visant à prévoir l’entrée en vigueur des articles 1erà 3 de la proposition de loi à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1erdécembre 2020. Cette échéance est fixée afin de laisser aux organismes d’assurance maladie complémentaire un temps d’adaptation de leurs contrats et de leurs systèmes d’information permettant une connaissance des droits et prestations en temps réels aux professionnels, établissements et centres de santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.