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Amendement N° 30 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 26 juin 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 2 mai 2019 par : MM. Grand, Karoutchi, Mmes Micouleau, Deromedi, MM. Lefèvre, Laménie, Bonhomme, Mme Primas, MM. Sido, Pierre.
Texte de la commission N° 444 (2018-2019) sur la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ierdu code électoral, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Propagande
« Art. L. 267-…. – Les dépenses d’impression des bulletins de vote mentionnées à l’article L. 242 ne sont remboursées qu’aux listes remplissant les conditions exigées au premier alinéa de l’article L.O. 247-1. »
Exposé Sommaire :
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les bulletins de vote doivent comporter au regard du nom des candidats ressortissants des États membres de l’Union européenne autre que la France l’indication de leur nationalité en application de l’article L.O. 247-1 du code électoral.
Face à l’augmentation du nombre de contentieux, il est proposé de prévoir le non remboursement des frais d'impression des bulletins de vote pour les listes de candidats aux élections municipales n’ayant pas respecté cette règle.
Il s’agit là de prévoir une sanction financière en parallèle de la proposition de suppression de la nullité de l'élection en cas de non-respect de cette obligation, déposée à la proposition de loi organique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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