Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 32 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 26 juin 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 2 mai 2019 par : MM. Grand, Karoutchi, Mmes Micouleau, Deromedi, MM. Lefèvre, Laménie, Bonhomme, Mme Primas, MM. Henri Leroy, Mayet, Mme Lopez, MM. Houpert, Sido, Pierre, Poniatowski, Raison.
Texte de la commission N° 444 (2018-2019) sur la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° Les articles L. 167 et L. 355 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le remboursement de l’impression des affiches prévu au deuxième alinéa n’est pas dû aux candidats ayant contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 51. » ;
2° L’article L. 216 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce remboursement de l’impression des affiches n’est pas dû aux candidats ayant contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 51. » ;
3° L’article L. 243 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le remboursement de l’impression des affiches prévu au premier alinéa n’est pas dû aux candidats ayant contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 51. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le remboursement de l’impression des affiches prévu au deuxième alinéa n’est pas dû aux candidats ayant contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 51 du code électoral. »
Exposé Sommaire :
L’article L. 51 du code électoral interdit l’affichage en dehors des panneaux électoraux et d’affichage libre dans les six mois précédents le scrutin.
Si le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende de 9 000 € conformément à l’article L. 90, les infractions sont toujours très importantes.
Les communes sont les principales victimes de cet affichage sauvage qui constitue une pollution visuelle sur leurs mobiliers urbains dont les coûts de nettoyage peuvent s’avérer importants.
Il est donc proposé une sanction financière plus rapide et dissuasive en privant les candidats du remboursement de leurs frais d'impression des affiches en cas d’affichage sauvage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.